Toutes les personnes employ\u00e9es en Croatie ont les m\u00eames droits au travail, y compris les travailleurs provenant d\u2019autres pays. Ces travailleurs, surtout des citoyens de pays tiers, nous contactent de plus en plus pour d\u00e9poser des plaintes all\u00e9guant des violations des droits au travail.<\/p>\n
Le plus souvent, ils indiquent avoir travaill\u00e9 sans permis de travail, sans contrat de travail, que leur employeur ne leur a pas vers\u00e9 le salaire convenu, ou parfois m\u00eame le salaire minimum, ou la r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e des heures suppl\u00e9mentaires, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s du droit \u00e0 un temps de pause, \u00e0 un repos hebdomadaire ou annuel et que leur employeur ne leur a pas vers\u00e9 une indemnit\u00e9 financi\u00e8re pour cong\u00e9 annuel pay\u00e9 non pris apr\u00e8s la fin de relation de travail. Ils se plaignent \u00e9galement du fait que l\u2019employeur ne leur avait pas fourni le bulletin de salaire d\u00fb et certains ont indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 victimes d’accident du travail que l\u2019employeur n\u2019a pas notifi\u00e9 \u00e0 la Caisse croate d\u2019assurance maladie. Certains travailleurs nous ont contact\u00e9 pour signaler un harc\u00e8lement au travail.<\/p>\n
En outre, il ressort de ces plaintes que les travailleurs ne disposent souvent pas d\u2019informations leur permettant de savoir qui contacter pour prot\u00e9ger leurs droits. C\u2019est pourquoi nous pr\u00e9sentons une liste des probl\u00e8mes les plus courants et des informations juridiques g\u00e9n\u00e9rales que nous fournissons g\u00e9n\u00e9ralement aux travailleurs \u00e9trangers, y compris les informations de contact avec les institutions comp\u00e9tentes. Ces informations s\u2019appliquent \u00e0 toutes les personnes ayant un emploi en Croatie, quelle que soit leur nationalit\u00e9. Dans ce texte, nous mettons toutefois l\u2019accent sur les travailleurs \u00e9trangers, les ressortissants de pays tiers, et ce pour plusieurs raisons: l\u2019augmentation du nombre de travailleurs \u00e9trangers en Croatie, l\u2019augmentation du nombre de plaintes introduites par les travailleurs \u00e9trangers, le manque d\u2019informations dont ils disposent sur les droits du travail et la non-disponibilit\u00e9 de ces informations au public.<\/p>\n
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Que faire? <\/strong>Ces probl\u00e8mes devraient \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l\u2019Inspection nationale de la R\u00e9publique de Croatie.<\/p>\n Comment porter plainte? <\/strong>\u00c0 l\u2019aide du formulaire<\/a> figurant sur le site web de l\u2019Inspection nationale. Le formulaire est disponible ici<\/a>.<\/p>\n Plus d’informations sur le mode de porter plainte peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s de l\u2019inspecteur du travail responsable \u00e0 Zagreb, Split, Rijeka, Osijek et Vara\u017edin. Vous trouverez leurs contacts et leurs heures d\u2019ouverture ici<\/a>.<\/p>\n Que faut-il \u00e9crire dans la plainte:<\/strong><\/p>\n L\u2019Inspection nationale prot\u00e9gera-t-elle l\u2019identit\u00e9 du plaignant? <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l\u2019Inspection nationale, les inspecteurs ont l\u2019obligation de prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 du p\u00e9titionnaire (le plaignant), \u00absauf si cela est impossible par nature ou autrement pr\u00e9vu par une loi sp\u00e9ciale\u00bb. La plainte peut \u00e9galement \u00eatre introduite de mani\u00e8re anonyme.<\/p>\n Aurez-vous connaissance des mesures que l\u2019Inspection nationale a pris apr\u00e8s un d\u00e9p\u00f4t de plainte? <\/strong>Si vous souhaitez \u00eatre inform\u00e9 de ce que l\u2019Inspection nationale a \u00e9tabli et des mesures qu\u2019elle a prises \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur, il convient d\u2019inclure dans la plainte le pr\u00e9nom et le nom du travailleur, l\u2019adresse en Croatie ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (si le travailleur \u00e9tranger a quitt\u00e9 la Croatie).<\/p>\n Est-ce uniquement le travailleur qui peut porter plainte contre son employeur?<\/strong> Non, une plainte contre l\u2019employeur peut \u00eatre \u00e9galement introduite par une personne qui ne travaille pas aupr\u00e8s de cet employeur, si elle soup\u00e7onne que l’employeur ne traite pas les travailleurs conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n <\/p>\n Que faire? <\/strong>Vous pouvez contacter le bureau le plus proche<\/a> de la Caisse croate d’assurance retraite (HZMO) pour v\u00e9rifier si votre employeur a cess\u00e9 de payer vos contributions au r\u00e9gime des pensions et assurance maladie sans vous en informer ou vous fournir une copie de l\u2019attestation.<\/p>\n Comment contacter le bureau?<\/strong><\/p>\n Que faire si mon employeur a vraiment cess\u00e9 de payer mes contributions au r\u00e9gime des pensions et assurance maladie? <\/strong>Vous pouvez introduire une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Inspection nationale (de la m\u00eame mani\u00e8re que d\u00e9crite ci-dessus).<\/p>\n <\/p>\n Que faire?<\/strong> Vous pouvez demander le salaire que vous auriez d\u00fb recevoir, mais que vous n\u2019avez pas re\u00e7u, aupr\u00e8s de l’Agence financi\u00e8re (FINA), si vous disposez d’un bulletin de salaire d\u00fb. L’employeur est tenu de vous remettre ou d\u00e9livrer ce bulletin.<\/p>\n Vous pouvez alors envoyer le bulletin \u00e0 la FINA, ce qui permet de r\u00e9soudre le probl\u00e8me sans proc\u00e9dure judiciaire. Cela est possible car, selon le Code du travail (article\u00a093, paragraphe\u00a05), le bulletin de salaire d\u00fb est un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n En outre, vous pouvez \u00e9galement porter plainte contre votre employeur aupr\u00e8s de l\u2019Inspection nationale (de la m\u00eame mani\u00e8re que d\u00e9crite ci-dessus).<\/p>\n Que se passe-t-il si l\u2019employeur ne me donne pas le bulletin de salaire d\u00fb ou ne le verse pas m\u00eame apr\u00e8s l\u2019inspection? <\/strong>Dans ce cas, vous pouvez engager une proc\u00e9dure judiciaire, pour laquelle vous aurez probablement besoin de l’aide juridique d’un avocat ou du syndicat (si vous \u00eates membre). Vous trouverez ici<\/a> des informations sur qui a droit \u00e0 l\u2019aide juridique gratuite et comment l\u2019obtenir.<\/p>\n Combien de temps ai-je pour r\u00e9clamer mon salaire non pay\u00e9?<\/strong> Cela peut \u00eatre fait dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle votre employeur a \u00e9t\u00e9 tenu de vous payer votre salaire.<\/p>\n Vous pouvez trouver plus d\u2019informations sur le non-paiement du salaire dans notre texte publi\u00e9 auparavant ici<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Que faire? <\/strong>Ce mode de paiement du salaire est ill\u00e9gal et vous pouvez porter plainte contre votre employeur aupr\u00e8s de l\u2019https:\/\/stagesite.ombudsman.hr\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/post-10.pngistration fiscale du Minist\u00e8re des finances.<\/p>\n Comment porter plainte? <\/strong>Selon l\u2019une des mani\u00e8res suivantes:<\/p>\n L’https:\/\/stagesite.ombudsman.hr\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/post-10.pngistration fiscale m’indiquera-t-elle si elle agit et de quelle mani\u00e8re elle agit apr\u00e8s mon d\u00e9p\u00f4t de plainte?<\/strong> Non, les inspecteurs des imp\u00f4ts ne sont pas tenus de vous informer \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils doivent, en vertu de la loi, respecter le secret fiscal en mati\u00e8re des contr\u00f4les fiscaux (conform\u00e9ment \u00e0 la loi fiscale g\u00e9n\u00e9rale, article\u00a08).<\/p>\n <\/p>\n Que faire? <\/strong>Lorsqu\u2019un travailleur a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail, l\u2019employeur peut notifier \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente l\u2019accident du travail dans un d\u00e9lai de 8\u00a0jours \u00e0 compter de la date de l\u2019accident, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la Caisse croate d\u2019assurance maladie (HZZO).<\/p>\n Le travailleur, y compris un travailleur \u00e9tranger, peut le faire lui-m\u00eame, au plus tard dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019expiration de la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019employeur ne l\u2019a pas fait. S\u2019il le juge n\u00e9cessaire, avant de notifier lui-m\u00eame \u00e0 la Caisse sur l\u2019accident du travail, le travailleur peut s\u2019informer plus en d\u00e9tail aupr\u00e8s du bureau de HZZO<\/a> le plus proche ou ici<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Comment reconna\u00eetre le mobbing? <\/strong>Bien qu\u2019il n\u2019existe pas une d\u00e9finition l\u00e9gale du mobbing, il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de toute forme de violence sur le lieu de travail caract\u00e9ris\u00e9e par des abus psychologiques ou moraux.<\/p>\n Cela peut inclure diverses formes d’exclusion, d’isolement et d’impossibilit\u00e9 de maintenir des contacts sociaux au travail, des atteintes \u00e0 la r\u00e9putation ou des commentaires n\u00e9gatifs sur les caract\u00e9ristiques personnelles de la victime.<\/p>\n Il peut s\u2019agir, par exemple, de critiques et d\u00e9nigrements concernant le travail, insultes ou isolement, contr\u00f4le excessif, transfert de responsabilit\u00e9, sanctions, travail faiblement not\u00e9, impossibilit\u00e9 de progresser, refus de donner des t\u00e2ches ou attribution des t\u00e2ches inappropri\u00e9es et\/ou non autoris\u00e9es, transferts injustifi\u00e9s, etc., qui nuisent \u00e0 la sant\u00e9 des travailleurs ou enfreignent leurs droits.<\/p>\n Aupr\u00e8s de qui porter plainte?<\/strong> Le premier pas consiste \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 l\u2019employeur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la personne habilit\u00e9e \u00e0 recevoir et \u00e0 traiter les plaintes afin de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 des travailleurs. Si, par suite, l\u2019employeur ne vous offre pas une protection ad\u00e9quate, c’est-\u00e0-dire s\u2019il ne prend pas de mesures pour emp\u00eacher le mobbing ou que les mesures ne sont pas appropri\u00e9es, vous pouvez toujours demander la protection de la dignit\u00e9 dans la proc\u00e9dure judiciaire. \u00c0 cette fin, vous aurez probablement besoin de l\u2019aide juridique d\u2019un avocat ou d\u2019un syndicat (si vous en \u00eates membre). Vous trouverez ici des informations sur l\u2019aide juridique gratuite<\/a>. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure judiciaire, vous pouvez \u00e9galement demander l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par la violation des droits de la personnalit\u00e9 commise par le mobbing sur le lieu de travail.<\/p>\n En outre, que la relation de travail soit en cours ou ait pris fin entre-temps, il est \u00e9galement possible de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale aupr\u00e8s du commissariat de police le plus proche<\/a> contre la personne qui se comporte ou s’est comport\u00e9e de cette mani\u00e8re \u00e0 votre \u00e9gard. Des insultes, des humiliations et des abus qui nuisent \u00e0 la sant\u00e9 d’une personne ou violent les droits du travail ou en relation avec le travail peuvent constituer un d\u00e9lit p\u00e9nale \u00abde harc\u00e8lement au travail\u00bb selon l’article\u00a0133 du Code p\u00e9nal de la R\u00e9publique de Croatie. En fonction des circonstances de chaque cas, il sera d\u00e9termin\u00e9 si les \u00e9l\u00e9ments de ce d\u00e9lit existent.<\/p>\n Enfin, vous pouvez \u00e9galement prendre contact avec l\u2019Association pour l\u2019assistance et l\u2019\u00e9ducation des victimes de mobbing \u00e0 Zagreb, Domobranska\u00a04 (courrier \u00e9lectronique: udruga.mobing@zg.t-com.hr, t\u00e9l\u00e9phone: 01\/3907 301). Aupr\u00e8s de cette association, vous pouvez obtenir plus d\u2019informations sur les possibilit\u00e9s offertes aux victimes de mobbing, tant sur le plan juridique que sur le plan d’une \u00e9ventuelle aide psychologique.<\/p>\n <\/p>\n Comment reconna\u00eetre une discrimination?<\/strong> Il peut s’agir de la discrimination si votre employeur ou vos coll\u00e8gues sur le lieu de travail et d\u2019autres personnes en dehors du travail vous mettent dans une position d\u00e9savantageuse par rapport aux autres travailleurs, et cela en raison de: votre race ou origine ethnique ou votre couleur de peau, votre religion, langue, origine nationale ou sociale, appartenance syndicale, situation \u00e9conomique, \u00e9ducation, convictions politiques ou autres, position sociale, \u00e2ge, \u00e9tat de sant\u00e9 ou patrimoine g\u00e9n\u00e9tique, handicap, identit\u00e9 et expression de genre, orientation sexuelle, sexe et statut marital ou situation familiale.<\/p>\n Ces caract\u00e9ristiques sont des motifs de discrimination et sont d\u00e9finies dans la Loi sur la lutte contre la discrimination.<\/p>\n Aupr\u00e8s de qui porter plainte pour discrimination? <\/strong>Cela d\u00e9pend du motif de discrimination qui vous a plac\u00e9 dans une situation d\u00e9favorable.<\/p>\n Vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s de la m\u00e9diatrice en cas de discrimination fond\u00e9e sur la majorit\u00e9 des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus. En ce qui concerne les motifs que sont l\u2019invalidit\u00e9, le sexe, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019expression de genre, l\u2019orientation sexuelle, le statut marital ou la situation familial, vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s de l’un des m\u00e9diateurs sp\u00e9ciaux (comme expliqu\u00e9 ci-dessous).<\/p>\n Vous pouvez porter plainte par les voies suivantes:<\/p>\n La plainte doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e comme suit:<\/p>\n En cas de discrimination fond\u00e9e sur le handicap<\/strong>, vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s de la m\u00e9diatrice des personnes en situation de handicap, en utilisant les instructions figurant sur cette page<\/a>.<\/p>\n En cas de discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019expression de genre, l\u2019orientation sexuelle, le statut marital ou la situation familial<\/strong>, vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s de la m\u00e9diatrice en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre, en utilisant les instructions figurant sur cette page<\/a>.<\/p>\n Dans chacun de ces cas, vous pouvez \u00e9galement:<\/p>\n\n
Probl\u00e8me: vous pensez que votre employeur a cess\u00e9 de payer vos contributions au r\u00e9gime des pensions et assurance maladie<\/h3>\n
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Probl\u00e8me: non-paiement des salaires<\/h3>\n
Probl\u00e8me: paiement du salaire ou d\u2019une partie de salaire \u00abde la main \u00e0 la main\u00bb, au lieu d’un versement sur le compte courant de travailleur<\/h3>\n
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Probl\u00e8me: accident du travail que l\u2019employeur n\u2019a pas notifi\u00e9 \u00e0 la Caisse croate d\u2019assurance maladie (HZZO)<\/h3>\n
Probl\u00e8me: mobbing<\/h3>\n
Probl\u00e8me: discrimination<\/h3>\n
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